Le Ministère du Commerce informe l’ensemble des importateurs, qu’à partir du 1er juillet 2011, toute demande de mise en conformité de produits ayant fait l’objet d’un refus d’admission pour le motif de la présence sur l’étiquetage du nom ou de la raison sociale et de l’adresse
d’un importateur, autre que celui qui a effectivement effectué
l’opération d’importation ; et acceptée à ce jour, sous réserve du désistement de l’importateur dont l’identification est portée sur l’emballage au profit du propriétaire de la marchandise, sera refusée.

En conséquence, les importateurs doivent s’assurer, avant
de procéder à toute opération d’importation que les produits
concernés portent effectivement leur propre identité.

Ils doivent également, responsabiliser leurs fournisseurs
quant aux non conformités constatées sur leurs produits.